21(1)Dans toute instance visant soit à faire valoir un privilège, un grèvement ou une exécution forcée, soit à exercer une déchéance de droits portant sur des biens qui constituent ou qui comprennent un intérêt sur un foyer matrimonial, le conjoint qui est titulaire du droit de possession en vertu de l’article 18 jouit des mêmes droits de rachat ou de levée de la déchéance que l’autre conjoint tout en jouissant de celui de recevoir tout avis auquel l’autre conjoint a droit concernant la revendication et son exécution.

21(2)Tout paiement qu’effectue le conjoint en vue du rachat ou de la levée de la déchéance en vertu du droit que lui confère le paragraphe (1) est imputé à la revendication donnant lieu au privilège, au grèvement, à l’exécution forcée ou à la déchéance.

21(1)Dans toute instance visant soit à faire valoir un privilège, un grèvement ou une exécution forcée, soit à exercer une déchéance de droits portant sur des biens qui constituent ou qui comprennent un intérêt sur un foyer matrimonial, le conjoint qui est titulaire du droit de possession en vertu de l’article 18 jouit des mêmes droits de rachat ou de levée de la déchéance que l’autre conjoint tout en jouissant de celui de recevoir tout avis auquel l’autre conjoint a droit concernant la revendication et son exécution.

21(2)Tout paiement qu’effectue le conjoint en vue du rachat ou de la levée de la déchéance en vertu du droit que lui confère le paragraphe (1) est imputé à la revendication donnant lieu au privilège, au grèvement, à l’exécution forcée ou à la déchéance.